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PW-Distribution.fr
xx
Conditions Générales de Ventes

Pw-distribution

Date de la dernière mise à jour : 12/03/2019

MENTIONS LEGALES

Pw-Distribution.fr (nom commercial)
PROJECT WEB
SARL au capital de 15.000 Euros
235 Allée Hector Pintus
06610 La Gaude France
Téléphone : + 33 (0)9 70 40 60 45(numéro non surtaxé)
Télécopie : + 33 (0)4 86 55 65 77
RCS Grasse 499 389 146
N° TVA : FR25499389146
N° EORI : FR49938914600030
Directeur de la publication : Romain GOUNIOT
Hébergeur : OVH
Adresse de contact : contact@pw-distribution.fr
Concepteur du site : Project Web S.A.R.L

  1. Conditions générales de vente de Pw-Distribution
  2. Accès au site
  3. Données à caractère personne
  4. Cookies
  5. Conditions pour être titulaire d'un compte sur Pw-Distribution.fr
  6. La commande
  7. Le prix
  8. Réserve de propriété
  9. La livraison
  10. Conformité réception / retours
  11. Garanties
  12. litiges
  13. Non-respect des CGV

1 - Conditions générales de vente de Pw-Distribution

Les conditions générales de vente de Pw-Distribution.fr, doivent être acceptées par le client pour toute demande de création de compte.
Par la suite le seul fait de passer commande, validera l'acceptation de toutes les conditions mentionnées ci-dessous.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent lors de la vente conclue par la société Project Web (ci-après dénommé Pw-distribution.fr) et le commerçant (ci-après dénommé le client).
Cependant des conditions particulières peuvent être conclues entre Pw-distribution.fr et le client dans ce cas elles prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de ventes, peuvent être modifiées à tous moments, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il est donc recommandé de vous y référer avant chaque commande.
Les présentes conditions générales sont également complétées par " la charte sur la protection des données personnelles "

2 - Accès au site

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site.
A ce titre, il appartient au client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou des tentatives d'intrusion, le Site ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.
Le client demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.
En aucun cas, le Site ne saurait être tenu responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du client.
Par ailleurs, le client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès Internet et liés à la durée d'utilisation du Site.

3 - Données à caractère personnel

Pour l'utilisation des services du Site, certaines informations peuvent être demandées au client au cours de la création d'un compte, incluant mais sans s'y limiter, les nom/prénom, numéro de Siret, pays, adresse, dénomination sociale, numéro de téléphone, adresse électronique ou toutes autres informations que Pw-Distribution.fr jugera utiles.
Si ce dernier ne désire pas communiquer ces informations, le Site invite à ne pas utiliser les services qui les requièrent.
Le Site utilise les informations communiquées, pour l'ouverture du compte et afin de fournir les services liés aux commandes, incluant mais sans s'y limiter, le suivi des demandes de produits et services, la livraison des commandes, le suivi de vos problèmes techniques, la communication d'informations relatives aux offres promotionnelles et concours (type newsletters) ainsi que des enquêtes de satisfaction.
Le Site s'engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés (disponible sur le site www.cnil.fr) et des RGPD pour l'ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre du fonctionnement du Site tel que précisé et expliqué, en toute transparence, dans la charte.
Le client accepte expressément que le Site traite les données à caractère personnel qui le concernent pour le bon fonctionnement du Site.
Les données à caractère personnel relatives au client transmises et détenues par le Site dans le cadre du Site sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable de l'Acheteur.

Conformément à Loi Informatique et Libertés dument modifiée et les RGPD, le client peut

- demander une copie des données personnelles que détenues à son sujet ;
- informer de tous les changements relatifs à ses données personnelles,
- demander de modifier, de rectifier toute donnée personnelle détenues à son sujet ;
- demander d'effacer, de supprimer, de bloquer ou de limiter le traitement de ses données personnelles,
- s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
- demander la portabilité de ses données à compter du 25 mai 2018.

Pour toute demande concernant l'exercice des droits visés ci-avant et en cas réclamation, il sera nécessaire de contacter le délégué à la protection des données en indiquant l’objet de la demande, l’adresse électronique, le nom, le prénom, le Kbis, l’adresse postale accompagné d’une copie de la pièce d'identité) :

- Par courrier électronique en vous adressant dpd@project-web.fr ;
- En se rendant sur le Site, dans la rubrique contact : https://www.pw-distribution.fr/contact-us.html
- Par courrier postal à l'adresse suivante :

PW-DISTRIBUTION
Délégué à la protection des données
235 Allée Hector Pintus
06610 La Gaude (France)

Une réponse sera retournée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.

En cas de demande de suppression de vos données et/ou en cas d’exercice de votre droit à solliciter l’effacement de vos données, le Site pourra toutefois les conserver sous forme d’archivage pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales.

Pour tout savoir et exercer vos droits : cliquez sur le lien suivant pour accéder à la Charte

4 - Cookies

Voir la charte sur la protection des données

5 - Conditions pour être titulaire d'un compte sur Pw-Distribution.fr

Le site grossiste Pw-Distribution.fr est réservé aux commerçants et toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, pouvant justifier de l'existence d'un fonds de commerce, d'un extrait Kbis, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou tout autres documents justifiants de l'activité professionnelle en cours de validité.
Le client s'engage à tenir informé Pw-distribution.fr de tous changements relatifs à la société et son activité.
Le client s'engage à effectuer des achats en rapport direct avec son activité professionnelle.
Pw-Distribution.fr se réserve le droit de refuser l'accès au site grossiste à toute personne ou société, ne répondant pas aux critères de sélections ci-dessus.
Si les conditions générales de ventes ne sont plus respectées pw-distribution.fr se réserve le droit de clôturer le compte client, sans préavis.

6 - La commande

Le client peut passer commande directement sur le site Pw-Distribution.fr, par téléphone au 09 70 40 60 45, par mail contact@pw-distribution.fr ou par courrier à Project Web, 235 allée Hector Pintus 06610 la Gaude.
Pw-Distribution.fr, étant réservé aux professionnels avertis, les articles sont commandés, en vue d'être revendus par nos clients.
Pw-Distribution.fr, se réserve le droit de ne pas honorer une commande dans le cas d'une rupture de stock, fin de série ou arrêt de fabrication.
Néanmoins dans le cadre d'une indisponibilité des produits commandés, Pw-Distribution.fr informera le client par e-mail ou courrier, invitant celui-ci à modifier sa commande.

7 - Le prix

Le prix affiché s'entend pour un paiement comptant.
Les frais de port sont gratuits pour toutes commandes d'un montant hors taxes supérieur ou égal à 300€, livrable en une seule fois à une même adresse, en France métropolitaine incluant la Corse.
Pour toute commande inférieure à 300 € HT, une participation aux frais de port de 9€ HT sera appliquée, en France métropolitaine incluant la Corse.
La participation aux frais de port pour les livraisons hors France métropolitaine, sont calculés automatiquement par le site Pw-Distribution.fr pour les commandes n’excédant pas 30 kg.
Pour toutes commandes supérieures à 30 kg, merci de nous contacter afin d’établir un devis en fonction du poids et de la destination.

• Changement tarifaire

Les tarifs affichés sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en fonction des diverses circonstances économiques, fluctuations monétaires ou autres.
Mais Pw-Distribution.fr s'engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au client, au moment de la commande.
La modification des tarifs n'autorise pas le client à annuler sa commande.
Les tarifs du site www.pw-distribution.fr annule et remplace tout autre documents mentionnant ou présentant des tarifs ( catalogue, grille de prix, publicité ...etc)

• Paiement

Les factures sont payables lors du passage de la commande.
Les sommes versées ne peuvent être considérées comme un acompte ou des arrhes.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.
Pour toute commande supérieure à 1000€, un paiement par virement bancaire peut être exigé.

• Les chèques doivent être édités à l'ordre de Project web, et envoyés à l'adresse suivante:

PW Distribution
235 Allée Hector Pintus
06610 La Gaude
FRANCE.

• Les virements sont à effectués sur le compte dont les références se trouvent ci-dessous

R.I.B: 19106 00697 43649211400 64
No IBAN: FR76 1910 6006 9743 6492 1140 064
Code BIC: AGRIFRPP891
Titulaire du compte: SARL Project Web
Nom et domiciliation de la banque: Crédit Agricole - Saint Laurent du Var 06700 - France

Les frais de virement bancaire sont à la charge du client.
La commande sera expédiée après réception du paiement complet de la facture s'y reportant.
Pour toute commande dépassant la somme de 1000 Euros, le règlement devra s´effectuer par virement bancaire ou par chèque de banque exclusivement.
Le règlement par chèque (hors chèque de banque), peut entrainer un délai supplémentaire, dû à la vérification de la provision du chèque.

• Retard de paiement

Toute somme non versée à échéance de la facture entraînera après relance, une annulation de la commande.
Tous retard de paiement engendrera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux d’intérêt en vigueur au moment des faits.

• Droit de douanes / taxes locales

Pour toutes commandes vers un pays autre que la France, le client est l´importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane, taxes locales, droits d´importation ou taxes d´État sont susceptibles d´être revendiqués.
Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité à la fois pour les déclarations et pour le paiement aux autorités et organismes expérimentés, du pays du client.
Pw-Distribution.fr conseille donc à chaque client de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales compétentes.

• Description / prix

Chaque articles présent sur le site grossiste Pw-distribution.fr, sont détaillés avec le plus grand soin, en terme de prix et d'informations.
Si malencontreusement des erreurs ont pues se glisser dans nos produits, Pw-distribution.fr ne pourra en aucun cas être engagés sur ce fait.

• Tarifs dégressifs

Les achats tel qu'indiqués par les fiches produits bénéficient de conditions particulières, tels que des tarifs dégressifs.
Dans le cas de quantités supérieures à celles proposées sur les fiches produits, un commercial pourra établir un devis à l'acheteur.

• Tarifs dégressifs

Les achats tel qu'indiqués par les fiches produits bénéficient de conditions particulières, tels que des tarifs dégressifs.
Dans le cas de quantités supérieures à celles proposées sur les fiches produits, un commercial pourra établir un devis à l'acheteur.

8 - Réserve de propriété

Tous les produits sont vendus sous réserve de propriété, jusqu’à leur complet paiement à échéance.
Notre droit porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix, si elles ont déjà été revendues (loi du 12 mai 1980).
En cas de non-paiement le client doit à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés après simple envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception (LAAR).

9 - La livraison

Pw-Distribution.fr sera réputé avoir rempli l'obligation de livraison lorsque la marchandise commandée est mise à la disposition du client.
Le transport des marchandises, est organisé par Pw-Distribution.fr selon les modalités qu'il jugera utile en fonction des produits commandés.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de Pw-Distribution.fr.
Cependant le client est tenu pour responsable dans le cas d'avarie, défaut de qualité ou de référence, s’il n'avertit pas Pw-Distribution.fr et le transporteur par lettre recommandée dans un délai de 72 heures à compter de la livraison.
Il appartient au client de vérifier l'état du colis lorsqu'il est remis par le transporteur.
Il est de sa responsabilité de s'assurer que le nombre de colis livrés est identique au nombre de produits mentionnés sur le bond de livraison présenté par le chauffeur.
Les délais de livraison présentés sont à titre indicatif et sans garantie, mais seront effectués dans la mesure du possible à la date indiquée.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner le droit au client d'annuler la vente ou de refuser la marchandise.
Il ne peut donner lieu à une retenu, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
La livraison s'effectue en lieu et place indiqués par le client sur le site. Pw-Distribution.fr ne peut être retenu comme responsable si une erreur est commise lors de la saisie des données.
Le client sera alors refacturé du montant de la livraison, pour une réexpédition de la commande.
Tous frais de livraison offerts ou réduits dans le cadre de la commande initiale ne seront pas appliqués pour la réexpédition.
Pour le tarif des livraisons, merci de vous référez au point 7 - Le prix, dans les CGV

10 - Conformité réception / retours

La conformité des produits, ainsi que leur nombre et leur état doit être vérifiée lors de la livraison.
Toutes réserves ou réclamations doivent être mentionnées sur le bon de livraison et signées.
A défaut, les livraisons sont désignées comme conformes et la responsabilité de Pw-Distribution.fr ne peut être mise en cause.
En cas de retour, les marchandises défectueuses seront échangées dans la mesure des stocks disponibles.
Si les mêmes articles ne sont plus en stock, un avoir sera crédité sur le compte du client.
La somme sera déduite, si l'acheteur le choisit sur la prochaine commande.
Les retours de marchandises devront obligatoirement faire l'objet d'un accord préalable de Pw-Distribution.fr.
Après accord du retour, le site Pw-Distribution.fr, délivrera un numéro de retour marchandises.
Ce numéro devra être inscrit à l´extérieur de votre colis retour, le colis devra contenir uniquement les quantités et références exactes des articles, dont l'acheteur aura obtenu une autorisation de retour.
Aucun échange ne sera effectué et aucun avoir ne sera délivré, pour tout retour de marchandises n'ayant pas fait l'objet d´une autorisation de retour.
Sans accord préalable du site, aucun retour de marchandises ne sera accepté.
La marchandise retournée devra l'être, dans l'emballage d'origine, non détériorée de quelque façon que ce soit.
Vous devez impérativement nous contacter par téléphone : 09 70 40 60 45 et par mail contact@pw-distribution.fr , afin d'obtenir votre numéro de retour.

11 - Garanties

Le client s'engage à revendre les produits sous les conditions notées dans le certificat de garantie, si il existe et s'engage à remplir les documents relatifs à cette garantie en respectant les dites notices sur le certificat.
Le client s'engage également à prendre en charge les produits à réparer ou à échanger, qui sont remis par l'utilisateur, dans le délai de la garantie et à les faire parvenir à pw-distribution.fr, à leur frais, risques et périls.
Si les produits ne comportent pas de garantie, Pw-Distribution.fr est simplement tenu à la remise en état ou à l'échange du produit défectueux si celui-ci a fait l'objet d'une réclamation dans un délai de 72 heures après réception.
Aucune réparation ou échange ne sera accepté par Pw-Distribution.fr si le client n'en a pas fait réclamation.
Aucun dédommagement à quelque titre que ce soit ne sera accordé.

12 - litiges

Si un litige ne peut faire l’objet d’un règlement à l’amiable, il sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Grasse, que ce soit un litige relatif à un produit ou à son règlement.

13 - Non-respect des CGV

En cas de non-respect d'une des clauses, des présentes obligations du client, Pw-Distribution.fr, se réserve le droit de retirer et de refuser l'accès au site grossiste de Pw-Distribution.fr et de porter toutes actions judiciaires visant à obtenir la condamnation de l'acheteur au paiement de dommages et intérêts en réparation du ou des préjudices subis.

En continuant, ou en cliquant sur la croix, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus